J.O. 288 du 13 décembre 2003
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Arrêté du 12 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif aux mineurs suivis en justice auprès de six juridictions « sites pilotes »
NOR : JUSG0360079A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 7 bis ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1993 modifié relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisé des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles administratives et commerciales relevant des procureurs de la République ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 octobre 2003 portant le numéro 857292,
Arrête :
Article 1
Il est créé à la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation (SDSED) un traitement expérimental automatisé d'informations individuelles relatif aux mineurs et jeunes majeurs suivis en justice auprès de six juridictions « sites pilotes » : tribunaux pour enfants et parquets mineurs de Dijon, Pau, Nancy, Meaux, Nanterre et Paris.
Ce traitement concerne un échantillon panel de mineurs et jeunes majeurs suivis en justice dont le jour de naissance est compris entre le 1er et le 15 octobre de chaque année. Cet échantillon panel est alimenté trimestriellement par ajout des informations concernant les mineurs ayant fait l'objet d'un acte de procédure d'une juridiction de mineurs au cours de ce trimestre.
Les objectifs du traitement sont d'établir des statistiques sur les trajectoires judiciaires des mineurs et de les éclairer par des données socio-démographiques, pour étudier, entre autres, les réitérations des mineurs ou encore l'impact des décisions de justice.Article 2
Les informations traitées sont issues du système de gestion automatisé des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants, complétées par des informations issues des dossiers des juges des enfants.
Les catégories d'informations issues du système de gestion automatisé des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants concernent :
Identité :
Nom, prénom, sexe, date de naissance, date de décès, pays de naissance, département et commune de naissance, nationalité, exercice de l'autorité parentale.
Informations judiciaires :
Date d'enregistrement et type d'acte de saisine ;
Date, mode, origine et orientation de la saisine ;
Motif du signalement ;
Infraction pénale, nature d'affaire pénale, pluralité d'auteurs, présence de victimes et date des faits ;
Date, nature et motif de la décision ;
Date, nature et durée des mesures.
Les données complémentaires issues des dossiers des juges des enfants concernent :
Informations démographiques :
Année d'arrivée en France ;
Etat de santé ;
Scolarité, niveau d'études et insertion professionnelle ;
Pays de naissance, nationalité et situation professionnelle des parents ;
Cohabitation ou contacts du mineur avec ses parents ;
Taille de la fratrie ;
Rang du mineur dans la fratrie ;
Caractéristiques du logement ;
Zone d'habitat.
Informations judiciaires :
Pluralité d'auteurs d'infractions ;
Nombre de coauteurs par tranche d'âge ;
Lieu de l'infraction et type de victime ;
Existence d'antécédents judiciaires ;
Existence de suivis administratifs ou sociaux du jeune ;
Existence de suivis administratifs ou sociaux de la famille ;
Motivations des mesures.Article 3
Le traitement est issu de l'appariement, à partir de l'identité des jeunes, d'extraits des fichiers de gestions des juridictions. L'appariement est réalisé par la SDSED.
Les extractions sont réalisées par les juridictions de mineurs et envoyées sous forme cryptée à la SDSED par le réseau télématique du ministère de la justice. La SDSED procède au décryptage et à l'appariement des enregistrements.
A l'issue de l'appariement est constituée une copie anonymisée du fichier par suppression des noms, prénoms, jours et communes de naissance.
Le fichier nominatif est conservé au Centre d'exploitation statistique de la SDSED pour les appariements des trimestres ultérieurs durant une période de 1 an.Article 4
Les destinataires du fichier anonymisé prévu à l'article 3 sont la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.Article 5
Les droits institués par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peuvent être exercés que pendant une année à partir de l'intégration du jeune au panel.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du greffier en chef de la juridiction et, en ce qui concerne l'appariement décrit à l'article 3 du présent arrêté, auprès du sous-directeur de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation.Article 6
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa